CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre Ier ; Le développement et l'aménagement de l'espace rural
Chapitre II ; L'aménagement rural
Section 4 ; Le fonds de gestion de l'espace rural
Article R112-53
(Décret n° 95-360 du 5 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 1995)
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.