CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES
TITRE VI ; OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
Article R301
(inséré par Décret n° 93-255 du 25 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 27 février 1993)
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent code. Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.