CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Article R87
(Décret n° 78-62 du 20 janvier 1970 art. 9 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.