CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er ; Désignation des officiers de police judiciaire
Article R8
(Décret n° 75-717 du 30 juillet 1975 Journal Officiel du 9 août 1975)
(Décret n° 79-115 du 5 février 1979 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1979)
La commission prévue à l'article 16 (3°) dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale auxquels est attribuée, aux termes de l'article L. 23-1 du Code de la route, la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 2° Sept magistrats dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires ou en retraite ; 3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur du personnel et des écoles de la police ou son représentant ; 5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 6° Quatre fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire principal. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et des écoles de la police. Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un suppléant.