CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre Ier ; De l'application des peines
Article R57-3
(Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
(Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 9 Journal Officiel du 30 janvier 2001)
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.