CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier ; De l'administrateur ad hoc
Section I ; De la liste des administrateurs ad hoc
Article R53-2
(inséré par Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1999)
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article précédent ; 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.