CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II quater ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-13
(Décret n° 90-388 du 10 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1990)
(Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 art. 1er Journal Officiel du 26 novembre 2000)
Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.