CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section V ; Des frais de copie
B ; Expéditions
Article R159
(Décret n° 72-630 du 4 juillet 1972 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.