CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er ; Des experts
Article R120-2
(inséré par Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 art. 7 Journal Officiel du 20 mars 1999)
Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ; 2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.