CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre II ; Tarif des frais
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er ; Des experts
Article R117
(Décret n° 60-897 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 67-62 du 14 janvier 1967 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1967)
(Décret n° 61-448 du 8 mai 1961 Journal Officiel du 9 mai 1961)
(Décret n° 72-436 du 29 mai 1972 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1972)
(Décret n° 79-235 du 19 mars 1979 art. 3 Journal Officiel du 25 mars 1979)
(Décret n° 97-525 du 26 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 28 mai 1997)
(Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 art. 6 Journal Officiel du 20 mars 1999)
Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes : 1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5 b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons : - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5 - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F). - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F). d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2 2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5 Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5 3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6 4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10 5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3 6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5 7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY 5 ; 8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ; 9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ; 10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.