CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XIV ; Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 50-4
(inséré par Décret n° 77-194 du 3 mars 1977 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1977)
La commission territorialement compétente est : Soit celle dans le ressort de laquelle demeure le demandeur ; Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège. Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de ces deux commissions.