CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
LIVRE VI ; Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE II ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre IX ; Des procédures d'exécution
Article 901-1
(inséré par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 32 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.