CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre II ; Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre III ; Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-4
(Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 art. 21 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi n° 93-992 du 10 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 11 août 1993)
(Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 15 Journal Officiel du 16 avril 1999)
La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.