CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Article 774
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 31 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 art. 49 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n. 1 . Le bulletin n. 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires . Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n. 1 porte la mention "néant".