CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Article 773
(Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1980)
(Loi n° 85-669 du 11 juillet 1985 art. 10-i Journal Officiel du 12 juillet 1985)
Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.