CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Article 769-1
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 117 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769. Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.