CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre III ; Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Article 728
(Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 art. 5-vi Journal Officiel du 23 juin 1987)
Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.