CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII ; Du placement sous surveillance électronique
Article 723-14
(inséré par Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 et 2 Journal Officiel du 20 décembre 1997)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.