CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII ; Du placement sous surveillance électronique
Article 723-10
(inséré par Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 art. 1 et 2 Journal Officiel du 20 décembre 1997)
Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.