CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XVIII ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-46
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 78 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.