Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre Ier ; Des contumaces
Article 641
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 132 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)