CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier ; Du pourvoi en cassation
Chapitre V ; Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612-1
(inséré par Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 art. 26 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.