CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier ; Du pourvoi en cassation
Chapitre V ; Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 608
(Loi n° 81-759 du 6 août 1981 art. 3-ii Journal Officiel du 7 août 1981)
(Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 143 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.