Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier ; Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier ; Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Article 571-1


(inséré par Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 53, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)


Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)