CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre IV ; Des citations et significations
Article 562
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 56 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.