CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre Ier ; De la compétence du tribunal de police
Article 522
(Loi n° 83-466, du 10 juin 1983 art. 37 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports. Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.