CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre II ; De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section III ; De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 520
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité , la cour évoque et statue sur le fond.