CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre II ; De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section III ; De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 518
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention , elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.