CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II ; Du ministère public
Section III ; Des attributions du procureur de la République
Article 41-3
(inséré par Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)
La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences ou de dégradations contraventionnelles. Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois. La requête en validation est portée devant le juge d'instance.