CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel
Section I ; De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er ; Dispositions générales
Article 385-2
(inséré par loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 art.6 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1 septembre 1983)
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal , après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.