CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre VII ; Du jugement
Section III ; De la décision sur l'action civile
Article 372
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 28 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.