CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II ; Du ministère public
Section II ; Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Article 35
Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République, un état des affaires de son ressort. Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.