CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Titre préliminaire ; De l'action publique et de l'action civile
Article 2-19
(inséré par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 108 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.