CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section II ; De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Paragraphe 3 ; La décision d'affectation
Article D81-1
(inséré par Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu : 1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ; 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ; 3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.