CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre Ier ; De l'exécution de la détention provisoire
Section I ; Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Article D54
(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 66-656 du 1 septembre 1966 Journal Officiel du 7 septembre 1966)
(Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 Journal Officiel du 20 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972)
(Décret n° 73-281 du 7 mars 1973 Journal Officiel du 16 mars 1973 rectificatif 7 avril 1973)
(Décret n° 75-402 du 23 mai 1975 Journal Officiel du 27 mai 1975)
(Décret n° 84-584 du 3 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1984)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et du Vaucluse sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et à la maison d'arrêt d'Avignon. La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL : AGEN JURIDICTION : Auch. PRISON DE RATTACHEMENT : Agen. JURIDICTION : Marmande. PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
COURS D'APPEL : AIX. JURIDICTION : Tarascon. PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon. COURS D'APPEL : AMIENS. JURIDICTION : Abbeville. PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens. JURIDICTION : Laon. PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons. JURIDICTION : Péronne. PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin. JURIDICTION : Senlis. PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.
COURS D'APPEL : ANGERS. JURIDICTION : Saumur. PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.
COURS D'APPEL : BESANCON. JURIDICTION : Dôle. PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.
COURS D'APPEL : BORDEAUX. JURIDICTION : Bergerac. PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux. JURIDICTION : Libourne. PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.
COURS D'APPEL : CHAMBERY. JURIDICTION : Albertville. PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry. JURIDICTION : Annecy. PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville. JURIDICTION : Thonon-les-Bains. PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
COURS D'APPEL : DOUAI. JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe. PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.
JURIDICTION : Boulogne. PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer. JURIDICTION : Hazebrouck. PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.
COURS D'APPEL : GRENOBLE. JURIDICTION : Vienne. PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON. JURIDICTION : Belley. PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry. JURIDICTION : Montbrison. PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne. JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône. PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.
COURS D'APPEL : METZ. JURIDICTION : Thionville. PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.
COURS D'APPEL : MONTPELLIER. JURIDICTION : Narbonne. PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne. JURIDICTION : Millau. PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.
COURS D'APPEL : NANCY. JURIDICTION : Saint-Dié. PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.
COURS D'APPEL : NIMES. JURIDICTION : Carpentras. PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : PARIS. JURIDICTION : Bobigny. PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes. JURIDICTION : Sens. PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.
COURS D'APPEL : PAU. JURIDICTION : Dax. PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.
COURS D'APPEL : POITIERS. JURIDICTION : La Rochelle. PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte. JURIDICTION : Rochefort. PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes. JURIDICTION : Bressuire. PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte. JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne. PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.
COURS D'APPEL : RENNES.
JURIDICTION : Dinan. PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo. JURIDICTION : Guingamp. PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc. JURIDICTION : Morlaix. PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL : RIOM. JURIDICTION : Cusset. PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.
COURS D'APPEL : ROUEN. JURIDICTION : Bernay. PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.
COURS D'APPEL : TOULOUSE. JURIDICTION : Saint-Gaudens. PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse. JURIDICTION : Castres. PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.
COURS D'APPEL : VERSAILLES. JURIDICTION : Nanterre. PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.