CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section III ; Des détenus appartenant aux forces armées
Article D509
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 196 et 197 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les officiers en prévention et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.