CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre XI ; De différentes catégories de détenus
Section I ; Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D490
(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
(Décret n° 71-769 du 16 septembre 1971 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1971)
(Décret n° 75-972 du 23 octobre 1975 art. 1 Journal Officiel du 24 octobre 1975)
(Décret n° 83-48 du 26 janvier 1983 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1983)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 167 et 196 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 : Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ; Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.