CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre X ; Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section VII ; De l'aide à la libération
Paragraphe 2 ; Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
Article D484
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 141 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
(Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 25 Journal Officiel du 14 avril 1999)
Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.