CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VI ; Des mouvements de détenus
Section I ; Des entrées et sorties des détenus
Article D288
(Décret n° 81-40 du 16 janvier 1981 art. 1 Journal Officiel du 23 janvier 1981)
Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement délivré à chaque libéré un billet de sortie. Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et les mentions visées à l'article D480. L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour lui à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de sa libération.