CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre V ; De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section IV ; Des réclamations formulées par les détenus
Article D263
(Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 163 et 190 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires françaises. Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.