CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre III ; Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section I ; Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 3 ; Dossiers individuels des détenus
Article D159
(Décret n° 85-836 du 8 août 1985 art. 9-6° Journal Officiel du 8 août 1985)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 40, 43 et 46 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement dans lequel le condamné accomplit sa peine. Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard .