CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section VII ; Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir
Paragraphe 5 ; Permissions de sortir
Article D142-1
(Décret n° 79-534 du 3 juillet 1979 art. 1 Journal Officiel du 5 juillet 1979)
(Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 35 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.