CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section IV ; Du travail des détenus
Paragraphe 2 ; Formes et modalités du travail
Article D110
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9 Journal Officiel du 8 août 1985)
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949 (texte codifié, cf. les articles D412-36 à D412-71 du code de la sécurité sociale) pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.