CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre II ; De la détention
Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section I ; De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er ; Pécule
Article A42
(Arrêté du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964)
(Arrêté du 6 février 1970 Journal Officiel du 19 février 1970)
(Arrêté du 2 septembre 1974 Journal Officiel du 11 octobre 1974)
(Arrêté du 9 juillet 1979 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1979 en vigueur le 1er septembre 1979)
(Arrêté du 14 janvier 1981 art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 1981)
(Arrêté du 22 octobre 1982 art. 2 Journal Officiel du 2 novembre 1982)
(Arrêté du 6 août 1985 art. 2 Journal Officiel du 8 août 1985)
(Arrêté du 7 août 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1987)
(Arrêté du 29 novembre 1989 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1989)
La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F . Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.