CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section III ; Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-9
(inséré par Arrêté du 2 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 2000)
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire. Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.