CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section III ; Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-7
(inséré par Arrêté du 2 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 2000)
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.