CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Législative)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE IV ; La régulation des télécommunications
Article L36
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1, 3 et 7 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 art. 8 Journal Officiel du 27 juillet 1996)
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des télécommunications.