CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
Titre III ; Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer
Article R231-4
Les dispositions de l'article R. 212-10 ne sont pas applicables dans les ports des départements d'outre-mer. Dans ces ports, outre les réductions prévues aux articles R. 212-8 et R. 212-9, des réductions de la taxe sur le navire peuvent être accordées par les tarifs pris pour chaque port : - à la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être limitée aux navires de lignes régulières ; - aux navires de lignes régulières effectuant au cours d'un même voyage des escales successives dans plusieurs ports français d'un même département d'outre-mer ; - aux navires en provenance ou à destination de la France métropolitaine ou des départements ou territoires d'outre-mer ; - aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire ; - aux navires de croisière.