CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 5 ; Révision et voies de recours
Chapitre 2 ; Voies de recours
Section 3 ; Conseil d'Etat
Paragraphe 1 ; Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation
Article R77
(Décret n° 68-75 du 25 janvier 1968 art. 1er Journal Officiel du 27 janvier 1968)
La commission spéciale de cassation est divisée en quatre sections . Chaque section comprend des membres titulaires dont un conseiller d'Etat qui est chargé des fonctions de président. La répartition des membres titulaires et des rapporteurs entre les sections est arrêtée par le président de la commission.