CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R342
(Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 8 Journal Officiel du 19 novembre 1966)
(Décret n° 96-518 du 7 juin 1996 art. 7 Journal Officiel du 15 juin 1996)
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de déporté ou d'interné politique, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Un déporté résistant et un interné résistant nommés par le préfet, parmi les membres prévus à l'article R. 310 ; Un déporté politique et un interné politique nommés par le préfet, parmi cinq déportés et cinq internés politiques, dont la liste est établie par le conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre.